lundi 12 juin 2017

Location : les obligations du propriétaire face à son locataire

Êtes-vous sur le point de mettre en location votre bien immobilier ? Sachez qu’il y a plusieurs conditions auxquelles vous devez vous soumettre avant de procéder à cette transaction. Retrouvez plus bas les éléments à prendre en compte :
·         Proposez un logement en bon état qui ne représente aucun risque pour vos candidats à la location. Sachez qu’il existe même une loi à ce sujet et il s’agit du décret n°2002-120 qui date du 30 janvier 2002. C’est un aspect que vous ne devez pas négliger, car vous pouvez être sanctionnés en cas de non-respect de cette législation.
·         Prenez le temps de détailler toutes les conditions de votre arrangement avec les personnes qui vont louer votre maison. Par exemple, vous devez les renseigner sur les différentes charges locatives à prévoir ou les travaux qu’ils devront réaliser.
·         Rédigez une annonce pour votre logement qui ne discrimine pas un groupe de personnes, comme le fait de refuser de louer votre propriété à un sexe ou un type de famille en particulier.

·         Demandez à vos futurs locataires uniquement les documents qui sont autorisés par le décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015, à l’instar de leur carte d’identité ou d’un papier certifiant les ressources qu’ils perçoivent.

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