Êtes-vous sur le point d’acheter une maison qui a moins de 10 ans
d’ancienneté ? Sachez qu’il est important que le vendeur vous fournisse le
certificat de conformité du logement
avant de conclure cette transaction. Il s’agit d’une attestation
indiquant que la résidence a été bâtie conformément au permis de construire et
aux règlements d’urbanisme qui ont été instaurés. Ce document est exigé
lorsqu’une personne souhaite faire une demande auprès de la mairie pour
réaliser des travaux de rénovation
dans sa propriété, par exemple.
Un logement conforme aux normes
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