Pour ceux qui vont bientôt mettre un bien
immobilier à louer, sachez qu’il existe une obligation légale concernant
l’état de la propriété que vous proposez. Il doit s’agir d’un logement qui a
été jugé décent selon les critères du décret n°2002-120 datant du 30
janvier 2002 et il doit ne représenter aucun risque pour les potentiels
locataires. De plus, vous devez prendre en compte que si vous ne respectez pas
cette loi, vous pourrez être
sanctionnés. Par exemple, les aides que vous percevez auprès de la CAF peuvent être suspendues.
Le décret sur un logement décent
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