Précédemment, la directive européenne
2008/48/CE du 23 avril 2008 a été transposée sur le crédit à la consommation en France. La réforme a particulièrement
eu lieu à travers l’introduction de la loi n° 2010-737 du 1er
juillet 2010.
Le combat contre les excès du crédit était
l’objet du premier volet de cette réforme, qui est également connu comme la loi
Lagarde. Un encadrement de l’usage des cartes de fidélité et de la publicité,
ainsi qu’une limitation des impacts négatifs des crédits renouvelables et un
allongement du délai de rétractation étaient
les objectifs visés.
L’entrée en vigueur de plusieurs textes
d’application a eu lieu en mai 2011. Parmi, le décret n° 2010-1462 du 30
novembre 2010 selon lequel tout particulier a le choix entre un crédit
renouvelable ou amortissable pour toute demande de prêt excédant 1000 €.
Suivant un dispositif de l’article 22 de
la loi du 1er juillet 2010, modifié à deux reprises en 2012 et appliqué le 1er
janvier 2013, le prêteur doit clairement expliciter les enjeux d’un
regroupement de crédit aux souscripteurs.
Quant au deuxième volet de la loi Lagarde,
il s’attaquait à réduire la durée d’inscription au FICP (Fichier
national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) à 5 ans
et à écourter certaines procédures.
Finalement, l’assurance emprunteur a
également été réformée, offrant davantage de transparence des tarifs et
l’option pour le particulier d’être assuré par un tiers établissement.
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| La réforme de 2010 a notamment apporté un allongement du délai de rétractation |
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