L’encadrement des loyers, dispositif à respecter par les propriétaires

Avez-vous entendu parler du dispositif de l’encadrement des loyers ? Il s’agit d’une mesure fixée par arrêté préfectoral qui indique le barème des charges de location que les bailleurs ne doivent pas dépasser. Cependant, il a été noté que plusieurs d’entre eux ne respectaient pas cette loi, notamment à Lille où un quart des propriétaires de la région n’a pas. C’est pour cela qu’une plateforme a été créée par le ministère de la Cohésion des territoires afin de dénoncer permettant aux locataires de dénoncer les loyers non-conformes à ce décret.

Ce que vous devez savoir de l’encadrement des loyers