Sachez qu’un propriétaire
peut demander à ses locataires de libérer son logement uniquement pour deux
raisons. Un motif accepté par la loi est le fait que le bailleur se retrouve dans l’obligation de résider dans son bien à
louer ou de le donner à un parent. Cependant, s’il a d’autres motivations pour
exiger le départ des occupants de sa maison, cela est considéré comme un congé
frauduleux. Dans ce genre de situation, il n’aura pas le choix et sera
obligé de verser une indemnisation à ses anciens locataires ou de payer une amende pénale.
Demande de congé pour la location
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire