Pour ceux qui se demandent s’il est possible de refuser une demande de colocation pour un bien à louer, sachez
que vous êtes en droit de décliner cette proposition. Toutefois, vous ne devez
pas faire part de votre refus pour des motifs discriminatoires selon l’article
1er de la loi du 6 juillet 1989, en d’autres mots, une
distinction en fonction du
physique, de l’âge ou
de la situation familiale. Sachez que si tel est le cas, vous serez passible d’emprisonnement
pour une durée de 3 ans.
Est-il possible de refuser un bien à la
colocation ?

Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire