jeudi 21 septembre 2017

Colocation : comment refuser un bien à louer à des clients ?

Pour ceux qui se demandent s’il est possible de refuser une demande de colocation pour un bien à louer, sachez que vous êtes en droit de décliner cette proposition. Toutefois, vous ne devez pas faire part de votre refus pour des motifs discriminatoires selon l’article 1er de la loi du 6 juillet 1989, en d’autres mots, une distinction en fonction du physique, de l’âge ou de la situation familiale. Sachez que si tel est le cas, vous serez passible d’emprisonnement pour une durée de 3 ans.


Est-il possible de refuser un bien à la colocation ?

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