Accéder à un logement en indivision est souvent le
fruit d’un investissement à plusieurs ou d’un héritage. Cependant, il est
important de bien rédiger une convention
d’indivision pour éviter les éventuels soucis en cas de séparation, par
exemple. Cela évitera les tensions, car toutes les informations concernant les responsabilités
des parties concernées seront spécifiées dans ce contrat. Pour davantage de
données à ce sujet, il vous faudra consulter l’article 815-8 du Code
civil. Au cas où aucune entente n’aura été trouvée,
c’est le juge qui décidera de la marche à suivre.
Le logement en indivision
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