Location : quelles sont les choses qu’a le droit de demander un propriétaire à l’occupant ?

Avant la signature d’un contrat de location, le bailleur a le droit d’exiger certains documents du futur occupant de son logement. À noter que cela concerne uniquement les contrats conclus à partir du 8 novembre de l’année précédente. Cette nouvelle mesure a été mise en place suite à un décret qui a été publié le 5 du onzième mois de 2015. En vous renseignant sur la loi Alur, vous pourrez en apprendre davantage à ce sujet.

Illustration d'un contrat de location