Habilitation familiale : des renseignements concernant cette procédure

Souhaitez-vous recueillir plus d’informations sur le terme « habilitation familiale » ? Sachez qu’il s’agit d’une procédure permettant à quelqu’un de prendre des décisions à la place d’une personne qui est incapable de faire part de sa volonté. D’autre part, cette responsabilité peut être confiée juridiquement à un parent proche, un époux ou un conjoint de PACS.  Quant aux transactions immobilières concernant les biens de la personne sous habilitation familiale, le juge des tutelles devra donner son approbation. Cette mesure est considérée comme une protection judiciaire. 

Ce que vous devez savoir sur l’habilitation juridique