Chaque personne qui investit dans un logement
à un usage de résidence a droit à un délai
de rétractation de dix jours. Durant cette période, l’acheteur pourra
revenir sur sa décision de devenir propriétaire
de l’habitation concernée. Cependant, ce n’est pas applicable à tous les types
de bien immobilier. Si l’éventuel occupant utilise le logement à des fins professionnelles,
il ne sera pas affecté par cette mesure. À noter également qu’un acquéreur ne
pourra pas se rétracter s’il a signé le contrat de vente en ayant pris
conscience des différents critères. C’est ce qu’a révélé la Cour de cassation
à ce sujet.
Le délai de rétractation
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