Immobilier : pas de rétractation concernant les terrains à bâtir

Se décider à acheter un bien immobilier n’est pas toujours évident. C’est pourquoi il est maintenant possible de bénéficier de 10 jours supplémentaires pour se rétracter après avoir signé le contrat d’accession. Cependant, cette loi n’est pas applicable pour les terrains à bâtir. La Cour de cassation a été très claire à ce sujet. Au cas où vous souhaiteriez en savoir plus, il faudra consulter l’article L 271-1 du code de la construction et de l’habitation. Le droit de rétractation ne s’applique que lorsqu’il s’agit de l’achat d’un logement et non d’un terrain.

L'accession à un logement