Vous êtes-vous déjà demandé si votre logement
loué pouvait être utilisé comme bureaux ? Si c’est le cas, sachez que cela
n’est pas interdit. Par contre, ce qui est obligatoire, c’est que la location fasse office
d’habitation. Il faut également que l’activité professionnelle ne gêne pas les
voisins. C’est du moins ce qu’a fait ressortir la Cour de cassation
à ce sujet. Les personnes qui ont comme projet de transformer leur habitation
en lieu de travail sont prévenues.
Illustration de bureaux au sein d'une habitation
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